bancaire

Service Bancaire de Base – Actualité Juridique

Le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire en offrant la possibilité aux personnes ayant subi les effets d’un refus d’ouverture de compte d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire afin qu’il leur fournisse un certain nombre de services bancaires. Comment obtenir des services …

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Qu’est-ce que l’opposition à sa carte bancaire ?

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. La réglementation prévoit une protection accrue du consommateur afin que ce mode de paiement supplante définitivement le chèque. Dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut faire opposition afin d’éviter que sa carte bancaire soit utilisée …

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Qu’est-ce que l’opposition à sa carte bancaire ?

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. La réglementation prévoit une protection accrue du consommateur afin que ce mode de paiement supplante définitivement le chèque. Dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut faire opposition afin d’éviter que sa carte bancaire soit utilisée …

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