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Service Bancaire de Base – Actualité Juridique

Le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire en offrant la possibilité aux personnes ayant subi les effets d’un refus d’ouverture de compte d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire afin qu’il leur fournisse un certain nombre de services bancaires. Comment obtenir des services …

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La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB …

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