Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? La jurisprudence a …
Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession Lire la suite »
William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …
La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). Le règlement du régime matrimonial. Il définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux …
Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …
L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des affaires et de la vie politique. Il est vrai que les exemples d’abus de biens sociaux ne manquent pas ces 20 dernières années avec des affaires sulfureuses se terminant devant les tribunaux correctionnels. Cette infraction …
Lorsque la séparation d’un couple marié mène au divorce, la situation peut rapidement devenir très compliquée. Les différents affects qui rentrent en jeu et le partage des biens peuvent envenimer les choses malgré toute la bonne volonté des époux concernés. Les lois sur la question sont nombreuses et l’une des meilleures manières de gérer un …
Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …
L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des affaires et de la vie politique. Il est vrai que les exemples d’abus de biens sociaux ne manquent pas ces 20 dernières années avec des affaires sulfureuses se terminant devant les tribunaux correctionnels. Cette infraction …
Lorsque la séparation d’un couple marié mène au divorce, la situation peut rapidement devenir très compliquée. Les différents affects qui rentrent en jeu et le partage des biens peuvent envenimer les choses malgré toute la bonne volonté des époux concernés. Les lois sur la question sont nombreuses et l’une des meilleures manières de gérer un …