Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …
L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des affaires et de la vie politique. Il est vrai que les exemples d’abus de biens sociaux ne manquent pas ces 20 dernières années avec des affaires sulfureuses se terminant devant les tribunaux correctionnels. Cette infraction …
Lorsque la séparation d’un couple marié mène au divorce, la situation peut rapidement devenir très compliquée. Les différents affects qui rentrent en jeu et le partage des biens peuvent envenimer les choses malgré toute la bonne volonté des époux concernés. Les lois sur la question sont nombreuses et l’une des meilleures manières de gérer un …
Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …
L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des affaires et de la vie politique. Il est vrai que les exemples d’abus de biens sociaux ne manquent pas ces 20 dernières années avec des affaires sulfureuses se terminant devant les tribunaux correctionnels. Cette infraction …
Lorsque la séparation d’un couple marié mène au divorce, la situation peut rapidement devenir très compliquée. Les différents affects qui rentrent en jeu et le partage des biens peuvent envenimer les choses malgré toute la bonne volonté des époux concernés. Les lois sur la question sont nombreuses et l’une des meilleures manières de gérer un …
