biens

le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle. En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :  Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;  Le régime de la communauté universelle ;  Le régime de la participation aux acquêts ;  Le régime de la séparation …

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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

A – Analyse de l’arrêt 1. Engouement des dirigeants d’entreprise pour la PAA. La participation aux acquêts offre, sur le papier, un cadre matrimonial idéal, puisqu’elle permet de conjuguer liberté, ou indépendance, d’une part, et égalité des époux, d’autre part. Cette combinaison séduisante a conduit à faire de la PAA le régime favori de nombreux chefs et …

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