La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.
La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du Code Civil. Selon l’article 1146 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison …