La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du Code Civil. Selon l’article 1146 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison …
Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps …
Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration Lire la suite »
La notion de RSE envahit notre quotidien et même si cela semble flou, cela recouvre une véritable notion. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se présente, traditionnellement, comme un concept par lequel les entreprises intègrent, de manière volontariste, les préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités économiques et entendent ensuite témoigner de cette intégration …
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : définition, cadre légal Lire la suite »
Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui aura tenu près de vingt-trois ans. Le texte est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. A la vérité, il s’agit que d’une transposition du « nouveau cadre européen ». Le cadre …
RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles Lire la suite »
Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …
Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation Lire la suite »
Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …
Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise Lire la suite »
Présentation de l’éditeur L’Europe sociale a connu en une vingtaine d’années un essor considérable sur la base de la directive 2000/78. Ce texte et l’interprétation qui en est faite servent désormais de fondement juridique à la plupart des innovations et solutions en matière de lutte contre les discriminations professionnelles fondées sur la religion, l’âge, un …
Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui aura tenu près de vingt-trois ans. Le texte est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. A la vérité, il s’agit que d’une transposition du « nouveau cadre européen ». Le cadre …
RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles Lire la suite »
Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …
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