Prestation Compensatoire – Modalités, Calcul, Imposition

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est régie par le code de civil et le code de procédure civile. La prestation compensatoire présente un …

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