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L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

ftrouillas / AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la deuxième chambre, considérant que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 L’affaire soumise à la Cour de …

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Droit des données à caractère personnel

Présentation de l’éditeur Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la directive de la même date en matière de police-justice ont réaffirmé l’impératif de protection des données à caractère personnel. Les conditions de cette protection ont toutefois grandement évolué par rapport à la législation antérieure. Cet ouvrage opère …

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