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Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire :  lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de …

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Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?

L’octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d’un parent allocataire unique. À l’exception des allocations familiales, ces prestations ne peuvent être séparées entre les deux parents, en cas de rupture du couple. Ce principe de l’allocataire unique pose de nombreux problèmes en cas de résidence alternée. Si la jurisprudence récente tend à remettre …

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Droit à la décharge de solidarité en cas de divorce : le gouvernement n’entend pas modifier le dispositif actuel

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur …

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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation ? Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.

En effet, à l’issue d’une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de leur enfant. A défaut d’accord, les parents devront solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales afin qu’il fixe la résidence de l’enfant. Avant 2002, la loi n’accordait pas au juge la faculté de fixer la résidence …

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Quelles sont les précautions à prendre en cas de mariage ?

Le mariage est une grande étape dans une vie personnelle. L’amour est effectivement au rendez-vous mais elle ne doit pas vous rendre aveugle. En effet, près de 4 mariages sur 6 sont voués à l’échec. Aussi, il est nécessaire de prendre quelques précautions très utiles pour éviter une déconfiture financière après quelques années de mariage. …

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Quels sont vos droits financiers en cas de divorce ?

Près d’un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Les chiffres ne cessent d’augmenter alors que le nombre de mariages reste stable en France. Si les procédures de divorce sont différentes en fonction des causes ayant occasionné la rupture du mariage, les conséquences du divorce tendent à une certaine uniformisation. Il est …

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Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant

Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamment le beau-parent ou le grand-parent présent et investi, de pallier cette absence. L’objectif de cet article est de présenter un panorama des actions et …

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pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …

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Quelles sont les précautions à prendre en cas de mariage ?

Le mariage est une grande étape dans une vie personnelle. L’amour est effectivement au rendez-vous mais elle ne doit pas vous rendre aveugle. En effet, près de 4 mariages sur 6 sont voués à l’échec. Aussi, il est nécessaire de prendre quelques précautions très utiles pour éviter une déconfiture financière après quelques années de mariage. …

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