Rupture Conventionnelle CDI ou CDD

Tous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, même les salariés protégés. La rupture conventionnelle doit respecter le code du travail sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, une lettre concrétisant une rupture amiable imposée par l’employeur, en dehors du cadre légal de rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans …

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