Cette réforme a notamment allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête puis assignation et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce. Le ministère d’avocat est par ailleurs désormais (…) Source link
L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du secret des affaires, l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore la mise en place du prélèvement à la source. Le millésime 2019, dans la continuité de 2018, s’annonce …
Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ? Lire la suite »
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