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Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Le règlement Bruxelles II bis avait été présenté comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union européenne en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale1. Assurément, la mobilité toujours croissante des citoyens de l’UE est à l’origine de situations complexes lorsque des familles plurinationales se défont. Il était donc nécessaire de prévoir …

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quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le règlement Rome III ne s’applique …

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