charges

Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu sur renvoi de cassation par la Cour d’Appel d’Aix en Provence au mois de juin 2021 et qui viens aborder la question spécifique du recouvrement de la contribution aux charges du mariage et de l’exécution du débiteur à ce titre. Quels sont les faits ? …

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La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB …

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La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de …

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