choix

le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle. En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :  Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;  Le régime de la communauté universelle ;  Le régime de la participation aux acquêts ;  Le régime de la séparation …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 1. Conformément à la loi, …

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