Chronique

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (4e partie)

a – Le droit à la parole de l’enfant à l’épreuve de son instrumentalisation parentale Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19311. La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée à New York le 20 novembre 1989, a consacré le droit de l’enfant capable de discernement de participer aux décisions qui le concernent. L’article 12.1 du traité prévoit en effet …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (3e partie)

1 – La primauté légale de l’intérêt concret sur l’intérêt abstrait : l’exception au retour de l’enfant déplacé illicitement Cass. 1re civ., 19 déc. 2019, n° 19-18148 ; Cass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-19388 ; Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14464 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-20850 ; Cass. 1re civ., 14 févr. 2019, n° 18-23916. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie)

2 – Le fichage de l’enfant migrant Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC et CE, 5 févr. 2020, n° 428478. Dans le débat relatif à la gestion de l’arrivée de plus en plus massive des mineurs non accompagnés en France1, l’idée de la création d’un fichier permettant de recenser ces mineurs au niveau national s’est peu à peu imposée. …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (1re partie)

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (Suite et fin)

3 – L’office du juge en matière de droit de visite médiatisé sur l’enfant placé auprès d’un service « gardien » Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, nos 18-25313 et 18-258941. Les premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les visites médiatisées2 rendus en application des derniers changements induits par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant et …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (3e partie)

1 – L’exercice de l’autorité parentale « dans tous ses états » : retrait, délégation, suspension Le gouvernement actuel a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes un de ses chevaux de bataille, inspiré par l’actualité morbide relative au nombre de femmes tuées par leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin ou encore la libération de la …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (2e partie)

1 – L’âge de la responsabilité pénale Article L. 11-1 du futur Code de la justice pénale des mineurs issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Le projet d’article L. 11-1 du CJPM1 qui devrait entrer en vigueur en octobre prochain énonce que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du Code civil, sont pénalement …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (1re partie)

CNCDH, Avis sur les enfants français retenus dans les camps syriens, 24 septembre 2019. Les multiples offensives turques à l’ouest de la Syrie ont conduit à des déplacements massifs de populations vers le nord du pays, territoire contrôlé par l’armée kurde, au prix de conflits intensifs contre les soldats djihadistes de l’organisation terroriste État islamique (Daesh). …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice a institué plusieurs mesures relatives au droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire. Ces mesures, visant à faciliter la gestion des mesures de protection et à favoriser l’autonomie des majeurs protégés, ont fait l’objet d’un …

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