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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

A – Analyse de l’arrêt 1. Engouement des dirigeants d’entreprise pour la PAA. La participation aux acquêts offre, sur le papier, un cadre matrimonial idéal, puisqu’elle permet de conjuguer liberté, ou indépendance, d’une part, et égalité des époux, d’autre part. Cette combinaison séduisante a conduit à faire de la PAA le régime favori de nombreux chefs et …

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La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB …

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