Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – La détermination du propriétaire de l’animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [3]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) l’animal. Dès lors, le nom mentionné sur ses papiers est un indicateur pertinent. Si l’animal a été reçu en «  cadeau », le bénéficiaire en …

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