compensatoire

Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions. Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et …

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Gare au danger de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, venant parfois conclure un divorce, répond à des règles précises. Voici l’état du droit en matière de prestation compensatoire. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que …

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