L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

ftrouillas / AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la deuxième chambre, considérant que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 L’affaire soumise à la Cour de …

L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément Lire la suite »