confiscation

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté Lire la suite »

Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

      Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison. Il faut donc connaitre les règles essentielles en la …

La confiscation de votre véhicule : moyens de défense. Lire la suite »