Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

      Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison. Il faut donc connaitre les règles essentielles en la …

La confiscation de votre véhicule : moyens de défense. Lire la suite »