Conjoint

L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Conjoint Survivant : Droits et Règles Juridiques

Lorsque survient un décès, de nombreuses problématiques juridiques peuvent se poser et notamment lorsque le défunt laisse un conjoint survivant derrière lui. Se posent alors notamment des questions sur la succession. Il est important de rappeler que le  conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé …

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