Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale ? L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Par exception, l’autorité parentale est exercée par …

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