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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Le divorce par consentement mutuel. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice …

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Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.

La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). Le règlement du régime matrimonial. Il définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux …

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Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. Les deux avocats …

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La sécurisation du consentement – Portail Universitaire du droit

Cet appel à contributions est lancé en vue d’une journée d’étude ayant pour ambition de croiser les regards portés par les différentes disciplines du droit sur les consentements contraints. Il s’agit de faire circuler les solutions mises en œuvre pour favoriser l’expression d’une volonté libre et éclairée. Mots clés— Consentement, acceptabilité du droit, négociation, standardisation …

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Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.

1. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la …

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La nullité du mariage par consentement mutuel toujours taboue ?

Il y a quinze ans l’affaire dite « de la nullité de mariage pour mensonge sur la virginité » avait déclenché les passions, en particulier sur Internet.  Xavier Labbée, professeur à l’Université de Lille et avocat  rappelle qu’à l’époque, les deux parties s’étaient finalement accordées sur le principe de l’annulation de leur mariage devant le juge qui …

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Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

Les étapes du divorce par consentement mutuel. Par Blandine Arents, Avocat.

Le divorce par consentement mutuel : par où commencer ? Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager le reste …

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