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Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

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Le divorce Franco-marocain à la lumière de la convention franco-marocaine et de la jurisprudence. Par Ali Chellat, Avocat.

Ce n’est pas par hasard si le philosophe Montaigne a dit que « les voyages forment la jeunesse ». Il est également certain qu’ils peuvent participer l’obtention de connaissances en Droit International Privé. Dans n’importe quelle société un mariage prend fin dans les cas suivants : Le premier cas est involontaire et peut être considéré comme une situation …

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