Création

Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. Notamment, l’article 477‑1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un …

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Création SCI – Comptabilité, Fonctionnement et Dissolution

Une SCI ou société civile immobilière est une structure très utilisée en France notamment par les familles qui souhaitent se créer un patrimoine immobilier. A la condition que les règles juridiques de constitution et de fonctionnement soient strictement respectées, les sociétés possèdent alors une personnalité morale. Cela permet à la société d’avoir un patrimoine propre …

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Création d’une société en Suisse : les procédures légales

La Suisse est un pays intéressant pour créer une société et développer son business. Les démarches administratives sont plutôt simples puisque les dépôts des statuts et de l’immatriculation se font en quelques jours. Rappelons qu’aucune restriction ne va à l’encontre des étrangers qui souhaitent créer une SARL ou une SA dans la Confédération helvétique. Si …

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Création d’entreprise à Dubaï : ce qu’il faut savoir !

Il peut être simple de créer une entreprise à Dubaï, de la même manière que dans les États Européens. Toutefois, il est nécessaire de connaître les modalités liées à votre activité, ainsi que les obligations relatives aux licences commerciales. L’accompagnement par un professionnel est donc indispensable pour simplifier vos démarches. Voici différentes étapes de la …

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Directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

Présentation de l’éditeur L’Europe sociale a connu en une vingtaine d’années un essor considérable sur la base de la directive 2000/78. Ce texte et l’interprétation qui en est faite servent désormais de fondement juridique à la plupart des innovations et solutions en matière de lutte contre les discriminations professionnelles fondées sur la religion, l’âge, un …

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Création d’une société en Suisse : les procédures légales

La Suisse est un pays intéressant pour créer une société et développer son business. Les démarches administratives sont plutôt simples puisque les dépôts des statuts et de l’immatriculation se font en quelques jours. Rappelons qu’aucune restriction ne va à l’encontre des étrangers qui souhaitent créer une SARL ou une SA dans la Confédération helvétique. Si …

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Création d’entreprise à Dubaï : ce qu’il faut savoir !

Il peut être simple de créer une entreprise à Dubaï, de la même manière que dans les États Européens. Toutefois, il est nécessaire de connaître les modalités liées à votre activité, ainsi que les obligations relatives aux licences commerciales. L’accompagnement par un professionnel est donc indispensable pour simplifier vos démarches. Voici différentes étapes de la …

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