curatelle

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020)

II – La jurisprudence Plusieurs décisions rendues par les hautes instances traitent d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense ces principales décisions suivantes : Protection de l’intérêt d’un enfant mineur et juge des tutelles (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15380). Une mère séparée de son conjoint …

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Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice a institué plusieurs mesures relatives au droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire. Ces mesures, visant à faciliter la gestion des mesures de protection et à favoriser l’autonomie des majeurs protégés, ont fait l’objet d’un …

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