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Le cautionnement solidaire dans la communauté légale

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou …

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La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

Présentation de l’éditeur Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects …

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L’ART conforte l’Etat dans sa politique autoroutière

Il ressort du rapport de l’ART que l’Etat stratège semble avoir été plutôt bien inspiré dans ce domaine, eu égard aux nombreux avantages pour la collectivité de ces partenariats public-privé.   L’Autorité de régulation des transports (ART) fait partie de cette myriade d’entités publiques inconnues de la plupart des Français, mais au rôle et aux …

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Besoins et droits de l’enfant et de l’adolescent dans les ruptures familiales

Présentation   Aussi brutale qu’imprévisible, la crise du coronavirus a conduit, du point de vue des relations familiales, à une mise à l’épreuve sans précédent. Pour les familles unies, le confinement a été, pour le meilleur, l’occasion de ressouder des liens parfois distendus par les distractions du quotidien et les obligations scolaires des enfants et …

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La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

S’agissant d’un divorce contentieux, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d’accord, sera attribué par le juge à l’un d’eux. Mais quand il s’agit d’un divorce amiable, c’est aux époux eux-mêmes de trouver un accord sur le domicile conjugal. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra …

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Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …

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Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise

Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …

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