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Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.

Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part des époux. Le divorce est une étape difficile et peut être très conflictuelle pour certains époux. Avoir un mauvais comportement tel que prospérer des menaces et avoir des propos injuriant peut se retourner contre l’un des époux et être utilisé contre …

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L’appréhension du besoin d’aide à la parentalité dans le contentieux du dommage corporel

Le droit du dommage corporel permet à la victime d’un accident de voir ses préjudices réparés, notamment lorsqu’elle a besoin de l’aide et de l’assistance quotidienne d’un tiers. Ce besoin ne se limite pas à la tierce personne. Il peut résulter d’un besoin d’accompagnement et de soutien dans l’exercice de l’autorité parentale, lequel s’avère indispensable …

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Comptes détenus à l’étranger : vers une intégration automatique des données dans le fichier FICOBA ?

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant …

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La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne

Présentation de l’éditeur La relation qu’entretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit à s’interroger sur la « fondamentalisation » de la protection des consommateurs. La thèse démontre en quoi consiste ce processus, comment il se manifeste et quel est son impact en matière de protection des consommateurs. La « fondamentalisation …

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Actualités de la famille dans les relations internationales

Programme Conférence de :Béatrice Bourdelois, Professeur de droit privé, Université Le Havre-Normandieet Elisabeth Ronzier, Maîtresse de conférences en droit privé, Université Le Havre-Normandie   Conférence en ligne organisée par le CERMUD, Université Le Havre Normandie, dans le cadre de la série « Interludes, accessible sur Zoom via : https://bit.ly/3150Npn Source link

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …

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Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise

Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …

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Le cautionnement solidaire dans la communauté légale

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou …

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Le cautionnement solidaire dans la communauté légale

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou …

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La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

Présentation de l’éditeur Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects …

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