décès

Accident mortel du père et préjudice moral pour l’enfant né seulement après le décès

Les spécialistes du droit des personnes le savent bien : l’enfant acquiert la personnalité juridique seulement à sa naissance, si bien que ses droits débutent à cette date. Néanmoins, en vertu de l’adage infans conceptus pro nato habetur, il est admis qu’elle démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt. Un enfant peut dès …

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Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant

Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamment le beau-parent ou le grand-parent présent et investi, de pallier cette absence. L’objectif de cet article est de présenter un panorama des actions et …

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Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions. Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et …

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