Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps …
Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration Lire la suite »
La campagne de déclaration des revenus de 2020 a débuté le 8 avril 2021, avec la mise en ligne du mini-site de la déclaration de revenus en 2021. Les dates limites de déclaration dépendent du lieu de résidence : – 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non résidents;– 1er juin 2021 …
Déclaration des revenus 2021 : informations pratiques Lire la suite »
Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date …
Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition … Lire la suite »