Déclaration

Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration

Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps …

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Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition …

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date …

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