défense

L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée.   1. L’amende forfaitaire avant sa majoration.   a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire. Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit : une infraction aux règles de stationnement  : …

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La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

      Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison. Il faut donc connaitre les règles essentielles en la …

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