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Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

Point de départ du délai de prescription quinquennale et indemnité d’occupation. Pour la haute juridiction judiciaire, l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande (A), qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l’assignation délivrée par M. E. (B). A – Délai de prescription quinquennal édicté à l’article 815-10 du Code civil La loi du …

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le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Après report du fait de cette année 2020 si particulière, la réforme du divorce issue de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera applicable à toutes les procédures engagées à compter de cette date. Notons et c’est important qu’en ce qui concerne les …

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