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PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Par Gérard Daumas, Avocat.

En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux concubins se sont pacsés. Et, durant leur vie commune, il s’avère que …

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Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant

Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamment le beau-parent ou le grand-parent présent et investi, de pallier cette absence. L’objectif de cet article est de présenter un panorama des actions et …

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