Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire : lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de …
1 – Les situations dans lesquelles le devoir de secours peut être sollicité. Le devoir de secours est une mesure provisoire, mais, contrairement à une idée reçue, le devoir de secours ne s’applique pas uniquement lors d’une procédure de divorce. En effet, il peut aussi être sollicité pendant la durée du mariage, que les époux …
I – Le devoir de secours. A – Quand ? Les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque : pendant le mariage, les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage ; pendant le mariage, les époux vivent séparément et l’un d’eux estime avoir besoin d’une …