divorce

Séparation, divorce et exercice de l’autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocate.

Qu’ils soient séparés ou non, les deux parents prennent les décisions importantes relatives à leur(s) enfant(s) mineur(s). Par exception, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, que l’autorité parentale soit exercée par l’un seul des deux parents. Cette décision doit nécessairement être motivée. La séparation ne prive pas les parents de …

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Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.

Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part des époux. Le divorce est une étape difficile et peut être très conflictuelle pour certains époux. Avoir un mauvais comportement tel que prospérer des menaces et avoir des propos injuriant peut se retourner contre l’un des époux et être utilisé contre …

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Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire …

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Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – La détermination du propriétaire de l’animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [3]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) l’animal. Dès lors, le nom mentionné sur ses papiers est un indicateur pertinent. Si l’animal a été reçu en «  cadeau », le bénéficiaire en …

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Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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Le divorce par consentement mutuel. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice …

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Comment conserver le nom d’usage de son mari après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les conditions et les personnes concernées. Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et les partenaires de PACS. Rappelons d’emblée qu’en cas de mariage, aucun des époux ne change de nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre, …

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Ils se devront assistance… jusqu’au jugement de divorce. Par Juliette Daudé, Avocate.

Le devoir de secours est une obligation alimentaire ; il recouvre donc une réalité d’ordre matériel. Il s’agit de l’expression d’une solidarité financière entre les époux, qui se doit d’exister en cas de difficultés conjugales. Le devoir de secours n’existe, stricto sensu, que dans le cadre du mariage. Toutefois, le code civil prévoit que les partenaires …

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Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.

La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). Le règlement du régime matrimonial. Il définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux …

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