divorce

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. Les deux avocats …

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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle …

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Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.

1. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la …

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Quels sont vos droits financiers en cas de divorce ?

Près d’un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Les chiffres ne cessent d’augmenter alors que le nombre de mariages reste stable en France. Si les procédures de divorce sont différentes en fonction des causes ayant occasionné la rupture du mariage, les conséquences du divorce tendent à une certaine uniformisation. Il est …

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Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …

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Divorce, préservez vos intérêts – Actu-Juridique

Un divorce, qu’il soit amiable ou conflictuel, n’est jamais anodin. Les procédures sont complexes et les interlocuteurs nombreux. Retrouvez dans l’ouvrage Divorce : préservez vos intérêts, tous nos conseils sur les précautions à prendre et les erreurs à éviter. Quelles sont les premières mesures à envisager ? Comment divorcer à l’amiable ? Comment se déroule …

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Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.

En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont aussi connaître un …

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