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Comptes détenus à l’étranger : vers une intégration automatique des données dans le fichier FICOBA ?

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant …

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Données et technologies numérique – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur Combinées aux technologies numériques, les données sont devenues une arme puissante. Tel Janus, elles présentent tour à tour deux visages. L’un de lumière, puisque l’exploitation des données par le numérique promet les plus grands bénéfices pour la santé, la justice, ou encore la ville. L’autre plus sombre, puisque le système technologique fait …

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RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles

Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui aura tenu près de vingt-trois ans. Le texte est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. A la vérité, il s’agit que d’une transposition du « nouveau cadre européen ».  Le cadre …

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Le nouvel enjeu des données personnelles !

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres. La réforme visait trois objectifs, à savoir renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles ; responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement mais …

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Droit des données à caractère personnel

Présentation de l’éditeur Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la directive de la même date en matière de police-justice ont réaffirmé l’impératif de protection des données à caractère personnel. Les conditions de cette protection ont toutefois grandement évolué par rapport à la législation antérieure. Cet ouvrage opère …

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RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles

Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui aura tenu près de vingt-trois ans. Le texte est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. A la vérité, il s’agit que d’une transposition du « nouveau cadre européen ».  Le cadre …

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Le nouvel enjeu des données personnelles !

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres. La réforme visait trois objectifs, à savoir renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles ; responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement mais …

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