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L'accès aux droits en matière familiale internationale

L’accès aux droits en matière familiale internationale lundi 6 décembre 2021 Lieu de la manifestation : Ville :Lyon Conférence organisée par la Clinique juridique Par Mme Corso, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Directrice de FIJI.  inscription obligatoire : cliniquejuridique@univ-lyon3.fr Source link

La famille au 21ème siècle : nouveaux droits, nouveaux défis

La famille au 21ème siècle : nouveaux droits, nouveaux défis vendredi 19 novembre 2021 Lieu de la manifestation : Ville :Reims Colloque organisé par la section rémoise de l’Association Rencontres Notariat-Université. Programme   9h45 Accueil des participants 10h15 Mot d’accueil Me Thierry Bellet, Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires Mme Anaïs Danet, Doyenne de …

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Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux

 Présentation A l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, ce colloque vise à analyser les principales dispositions du texte au prisme des droits fondamentaux. Après avoir présenté les mesures phrases relatives aux droits reproductifs, à savoir l’ouverture de l’autoconservation de gamètes à titre préventif et de l’accès à l’assistance médicale avec tiers donneur …

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Proposition visant à renforcer les droits des couples pacsés

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la …

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Succession – Héritiers, Ordre, Droits

Le décès d’un proche est toujours une épreuve et pourtant il est nécessaire de garder les pieds sur terre pour régler la succession en toute quiétude. Le terme « succession légale » désigne l’ensemble des règles qui régissent la dévolution d’une succession lorsque le défunt est décédé sans testament. Lorsqu’il existe un testament, le notaire …

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Handicap, pauvreté et droit(s) – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur Proposer de réfléchir collectivement au thème « Pauvreté et handicap » expose assurément à un risque : celui d’entretenir une confusion entre les deux situations, y compris inconsciente, en relayant une commisération à l’endroit du « pauvre handicapé » ou une condescendance envers le pauvre affrontant un « handicap social ». Risque …

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La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne

Présentation de l’éditeur La relation qu’entretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit à s’interroger sur la « fondamentalisation » de la protection des consommateurs. La thèse démontre en quoi consiste ce processus, comment il se manifeste et quel est son impact en matière de protection des consommateurs. La « fondamentalisation …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (4e partie)

a – Le droit à la parole de l’enfant à l’épreuve de son instrumentalisation parentale Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19311. La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée à New York le 20 novembre 1989, a consacré le droit de l’enfant capable de discernement de participer aux décisions qui le concernent. L’article 12.1 du traité prévoit en effet …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (3e partie)

1 – La primauté légale de l’intérêt concret sur l’intérêt abstrait : l’exception au retour de l’enfant déplacé illicitement Cass. 1re civ., 19 déc. 2019, n° 19-18148 ; Cass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-19388 ; Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14464 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-20850 ; Cass. 1re civ., 14 févr. 2019, n° 18-23916. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie)

2 – Le fichage de l’enfant migrant Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC et CE, 5 févr. 2020, n° 428478. Dans le débat relatif à la gestion de l’arrivée de plus en plus massive des mineurs non accompagnés en France1, l’idée de la création d’un fichier permettant de recenser ces mineurs au niveau national s’est peu à peu imposée. …

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