dun

Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il …

Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat. Lire la suite »

Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. Cependant, il peut arriver que ce décès soit la conséquence des mauvais traitements infligés par les parents à leur enfant. Pourquoi alors ne pas avoir prévu une « indignité parentale » dans …

Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ? Lire la suite »

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger Lire la suite »

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté Lire la suite »

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation Lire la suite »

L’utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire en entreprise ?

Avec les changements apportés sur la législation, ainsi que les propositions de loi qui ont été abordées, il est tout à fait légitime de se demander si l’utilisation d’un logiciel de facturation en entreprise est obligatoire. La réponse à cette question est non, cependant, utiliser un outil de gestion de facturation automatisé est nécessaire pour …

L’utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire en entreprise ? Lire la suite »

Directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

Présentation de l’éditeur L’Europe sociale a connu en une vingtaine d’années un essor considérable sur la base de la directive 2000/78. Ce texte et l’interprétation qui en est faite servent désormais de fondement juridique à la plupart des innovations et solutions en matière de lutte contre les discriminations professionnelles fondées sur la religion, l’âge, un …

Directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail Lire la suite »

Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 La triade de la possession d’état, nomen, tractatus, fama1. Dans l’affaire2 qui nous occupe, on relèvera que M. F. a été inscrit à l’état …

Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire Lire la suite »

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de celui-ci seront remplies. Quand est-il possible pour un bailleur de solliciter un cautionnement ? Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être sollicité, à peine de nullité, par un …

Cautionnement solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation Lire la suite »

L’utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire en entreprise ?

Avec les changements apportés sur la législation, ainsi que les propositions de loi qui ont été abordées, il est tout à fait légitime de se demander si l’utilisation d’un logiciel de facturation en entreprise est obligatoire. La réponse à cette question est non, cependant, utiliser un outil de gestion de facturation automatisé est nécessaire pour …

L’utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire en entreprise ? Lire la suite »