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Filiation des enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger : la saga continue

Par cinq arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait consacré la voie de l’adoption comme moyen d’établir de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention, la transcription de l’acte d’état civil étranger n’étant possible qu’à l’égard du parent biologique. Les arrêts rendus le 4 novembre …

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Création d’une société en Suisse : les procédures légales

La Suisse est un pays intéressant pour créer une société et développer son business. Les démarches administratives sont plutôt simples puisque les dépôts des statuts et de l’immatriculation se font en quelques jours. Rappelons qu’aucune restriction ne va à l’encontre des étrangers qui souhaitent créer une SARL ou une SA dans la Confédération helvétique. Si …

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Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise

Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …

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Comment gérer les aspects juridiques de la vie d’une entreprise ?

Tous les actes et les faits qui se produisent dans la vie ont des conséquences juridiques sur les personnes physiques et les personnes morales. Dans la vie d’une entreprise par exemple, le droit s’applique à tous les niveaux : structurel, organisationnel et opérationnel. C’est ce que nous allons voir dans cet article. L’organisation de l’entreprise Lorsque …

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