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Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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Demande de retour des enfants auprès du père : l’État requis examine la situation

À la demande de l’autorité centrale portugaise saisie par un époux, le procureur de la République assignée l’épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des dispositions …

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La prise en charge des femmes et enfants victimes de violences sexuelles

Présentation   L’année qui vient de s’écouler, en raison du confinement lié à la crise sanitaire, a accentué encore le nombre de plaintes liées à la violence domestique contre les femmes et les enfants pour atteindre un niveau incomparable à celui des années précédentes : 1 468 plaintes reçues au cours des 12 derniers mois, contre …

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent. L’actualité récente démontre que la question n’est pas facile à trancher. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne en utilisant des …

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Filiation des enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger : la saga continue

Par cinq arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait consacré la voie de l’adoption comme moyen d’établir de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention, la transcription de l’acte d’état civil étranger n’étant possible qu’à l’égard du parent biologique. Les arrêts rendus le 4 novembre …

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent. L’actualité récente démontre que la question n’est pas facile à trancher. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne en utilisant des …

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