Présentation de l’éditeur Si le système juridique favorise le pluralisme des couples, avec la consécration du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) et du concubinage ; s’il conforte un droit commun du couple, corrélativement, il entretient une hiérarchie entre les différents couples. Il oppose d’un côté les unions de droit, représentées par le mariage et …
Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de dédit ou d’acompte. Il est pourtant important de faire la différence entre ces notions juridiques puisque les effets sont totalement différents. Qu’est-ce que la notion d’arrhes ? Les arrhes sont une somme d’argent remise lors …
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Présentation de l’éditeur Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, …
Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 1. Conformément à la loi, …
Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très protectrices envers les épouses puisqu’elles accordent des prestations compensatoires élevées. Cependant, Le Brexit amène quelque peu à changer les choses. Il convient tout d’abord de saluer le fait que la Convention de la Haye de 2007, relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres …
Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de dédit ou d’acompte. Il est pourtant important de faire la différence entre ces notions juridiques puisque les effets sont totalement différents. Qu’est-ce que la notion d’arrhes ? Les arrhes sont une somme d’argent remise lors …
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