Entre

Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne

Actualité juridique / Par

Présentation de l’éditeur Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, …

Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne Lire la suite »

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Actualité juridique / Par

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 1. Conformément à la loi, …

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix ! Lire la suite »

Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Actualité juridique / Par

Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très protectrices envers les épouses puisqu’elles accordent des prestations compensatoires élevées. Cependant, Le Brexit amène quelque peu à changer les choses. Il convient tout d’abord de saluer le fait que la Convention de la Haye de 2007, relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres …

Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat. Lire la suite »

Différence Entre Acompte et Arrhes : Définition et Règles

Actualité juridique / Par

Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de dédit ou d’acompte. Il est pourtant important de faire la différence entre ces notions juridiques puisque les effets sont totalement différents. Qu’est-ce que la notion d’arrhes ? Les arrhes sont une somme d’argent remise lors …

Différence Entre Acompte et Arrhes : Définition et Règles Lire la suite »