époux

Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute. L’épouse n’avait pas assisté aux faits, et a simplement cru son enfant, lorsqu’il lui a dit que son père « lui mettait des doigts dans …

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