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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.

La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). Le règlement du régime matrimonial. Il définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux …

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Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mars dernier par la Cour de cassation qui vient aborder le cas du financement du logement familial, lorsque l’un des époux procède à un apport important. Cette jurisprudence s’appliquant pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle peut …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute. L’épouse n’avait pas assisté aux faits, et a simplement cru son enfant, lorsqu’il lui a dit que son père « lui mettait des doigts dans …

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