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le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.

Dans le cadre du régime légal, les biens meubles et immeubles possédés par les époux avant le mariage représentent des biens propres, tandis que tous les biens acquis ou créés pendant le mariage sont considérés comme des acquêts et à ce titre, sont des biens communs. Cette simplicité apparente et séduisante, puisqu’elle répond parfaitement à …

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Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire :  lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de …

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Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il …

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent. L’actualité récente démontre que la question n’est pas facile à trancher. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne en utilisant des …

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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent. L’actualité récente démontre que la question n’est pas facile à trancher. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne en utilisant des …

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