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Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

Point de départ du délai de prescription quinquennale et indemnité d’occupation. Pour la haute juridiction judiciaire, l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande (A), qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l’assignation délivrée par M. E. (B). A – Délai de prescription quinquennal édicté à l’article 815-10 du Code civil La loi du …

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Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

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