Exclusive

Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale ? L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Par exception, l’autorité parentale est exercée par …

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L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale ? L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Par exception, l’autorité parentale est exercée par …

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