Faire

Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate. Lire la suite »

Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur . Tentez en …

Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ? Lire la suite »

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté Lire la suite »

Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …

Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat. Lire la suite »