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Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?

Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité des points affectés à son permis. Il s’agit d’une situation de plus en plus fréquente, surtout pour les jeunes conducteurs dont le permis est crédité seulement de six (06) …

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M. Petkova et B. Pitcho : « Notre rôle est de faire respecter les droits des personnes intersexes »

©gerasimov174 / AdobeStock Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne naît pas garçon ou fille. Des millions de personnes viennent au monde avec des organes sexuels qui ne correspondent pas exactement aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Il y aurait, d’après les associations, autant de personnes intersexes que de personnes aux cheveux roux. …

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Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation ? Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.

En effet, à l’issue d’une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de leur enfant. A défaut d’accord, les parents devront solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales afin qu’il fixe la résidence de l’enfant. Avant 2002, la loi n’accordait pas au juge la faculté de fixer la résidence …

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Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

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Que faire quand on a acheté une voiture en mauvais état ?

Nos achats ne se passent pas toujours comme prévu. L’exemple typique est celui de la voiture qui s’avère finalement en très mauvais état quand l’acheteur veut profiter de son bien nouvellement acquis. Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, la loi a prévu des recours pour donner réparation de son préjudice à l’acquéreur . Tentez en …

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La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

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Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …

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