familial

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mars dernier par la Cour de cassation qui vient aborder le cas du financement du logement familial, lorsque l’un des époux procède à un apport important. Cette jurisprudence s’appliquant pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle peut …

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat. Lire la suite »

La disponibilité du statut personnel et familial

Présentation de l’éditeur Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du …

La disponibilité du statut personnel et familial Lire la suite »