familiale

L’étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentation

Pédagogiquement, ou doctement, l’avis rappelle fidèlement la définition de la donation, acte de dépouillement volontaire (C. civ., art. 894 ; pt 2), ainsi que la situation qui conduit à la mise en place de l’habilitation familiale (C. civ., art. 494-1 ; pt 4). Puis, sont posés les jalons qui vont permettre de dépasser la disposition prévoyant une représentation autorisée pour un acte de …

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L'accès aux droits en matière familiale internationale

L’accès aux droits en matière familiale internationale lundi 6 décembre 2021 Lieu de la manifestation : Ville :Lyon Conférence organisée par la Clinique juridique Par Mme Corso, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Directrice de FIJI.  inscription obligatoire : cliniquejuridique@univ-lyon3.fr Source link

La pluralité des organes de protection juridique (cotutelle, cocuratelle, comandat de protection future et cohabilitation familiale)

Hurca!/AdobeStock Tuteur, cotuteur, tuteur adjoint, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, conseil de famille et juge des tutelles des majeurs… La pluralité des organes est inhérente à la protection juridique si l’on englobe les rouages permanents et intermittents. Or non seulement la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a étendu la mission de l’organe exécutif à la protection …

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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Vérité biologique et adoption internationale. En l’espèce1, S. X est née le […] à Hammersmith (Royaume-Uni) …

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Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 1. Conformément à la loi, …

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