familiales

Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?

L’octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d’un parent allocataire unique. À l’exception des allocations familiales, ces prestations ne peuvent être séparées entre les deux parents, en cas de rupture du couple. Ce principe de l’allocataire unique pose de nombreux problèmes en cas de résidence alternée. Si la jurisprudence récente tend à remettre …

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Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.

En l’espèce, un divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l’enfant au domicile du père, la mère bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et par jugement postérieurement, a confié …

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Versement des prestations familiales – Actu-Juridique

illue/AdobeStock L’article R. 533-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il pose la règle de l’unicité de l’allocataire, doit être modifié. CE, 19 mai 2021, no 435429 CE, 19 mai 2021, no 435429 Les prestations familiales sont en principe soumises à la règle de l’unicité de l’allocataire comme l’a admis notamment une décision de la deuxième chambre civile de la …

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Besoins et droits de l’enfant et de l’adolescent dans les ruptures familiales

Présentation   Aussi brutale qu’imprévisible, la crise du coronavirus a conduit, du point de vue des relations familiales, à une mise à l’épreuve sans précédent. Pour les familles unies, le confinement a été, pour le meilleur, l’occasion de ressouder des liens parfois distendus par les distractions du quotidien et les obligations scolaires des enfants et …

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