fin

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation. En effet, la Cour de cassation abandonne le concept d’ordre public de proximité pour se concentrer sur une appréciation concrète de …

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation Lire la suite »

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (Suite et fin)

3 – L’office du juge en matière de droit de visite médiatisé sur l’enfant placé auprès d’un service « gardien » Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, nos 18-25313 et 18-258941. Les premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les visites médiatisées2 rendus en application des derniers changements induits par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant et …

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (Suite et fin) Lire la suite »