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Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Le concubin n’est …

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pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …

pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat. Lire la suite »