Fiscalité

Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ? Par Juliette Daudé, Avocate.

Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité …

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Fiscalité Assurance Vie – Règles du Contrat d’Assurance Vie

L’assurance vie est un produit d’épargne pendant la vie du souscripteur qui en garde la libre disposition tout au long de sa vie (sauf en cas de nantissement). Dès que le souscripteur décède, la fiscalité de l’assurance vie devient très intéressante pour les bénéficiaires désignés dans le contrat. Le principe est que les sommes versées …

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