Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité …
L’assurance vie est un produit d’épargne pendant la vie du souscripteur qui en garde la libre disposition tout au long de sa vie (sauf en cas de nantissement). Dès que le souscripteur décède, la fiscalité de l’assurance vie devient très intéressante pour les bénéficiaires désignés dans le contrat. Le principe est que les sommes versées …
Fiscalité Assurance Vie – Règles du Contrat d’Assurance Vie Lire la suite »
La fiscalité en Europe n’est pas une mince affaire et c’est même un enjeu de grande importance pour l’ensemble des Etats européens. Malgré les conseils de l’Europe successifs, aucun accord n’arrive à aboutir et les législations ne s’accordent pas ! Certains pays limitrophes de l’Europe sont les grands gagnants de ces discordances européennes. Quelles sont …