Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ? Par Juliette Daudé, Avocate.
Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité …